Le crédit d’impôts

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

 Nature des dépenses éligibles :

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées 
• Entretien de la maison et travaux ménagers 

 Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1 ).

 Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal sont versées directement à l’Association (participation horaire).

  Calcul de l’avantage fiscal

 Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

 Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.

 Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile,

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de  l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

Des justificatifs comme l’attestation fiscale établie par l’association chaque début d’année, peuvent être à fournir sur demande du service des impôts.